Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Gennevilliers 92230 auprès des particuliers et professionnels, notamment en matière de dépannage, sécurisation, remplacement de vitrage, pose de vitres, vitrines, miroirs, double vitrage et travaux de vitrerie associés. Elles sont établies dans le respect des règles applicables aux prestations de dépannage et de réparation à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des interventions de vitrerie réalisées sur demande du client, à Gennevilliers et dans les secteurs avoisinants. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre, selon les besoins constatés : mise en sécurité après bris de glace, fermeture provisoire, remplacement de vitrage simple, vitrage feuilleté, vitrage isolant, verre trempé selon disponibilité, pose de vitrine de magasin, réparation d'ouvrants vitrés, remplacement de joints ou parcloses, fourniture et pose de miroirs, ainsi que conseils techniques.

Les photographies, exemples et descriptions présents sur le site ont une valeur indicative. Chaque intervention dépend de l'état réel des supports, des dimensions, de l'accessibilité du chantier et de la disponibilité des matériaux.

3. Tarifs

Avant conclusion du contrat, le client peut obtenir une information sur les tarifs ou sur la méthode de calcul du prix. Les prix sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. En dépannage, les principaux postes de facturation sont les suivants : déplacement, main-d'oeuvre, fournitures et pièces, éventuellement majoration horaire en soirée, week-end ou jour férié si elle a été annoncée avant validation.

À titre de structure tarifaire, le prix peut comprendre : un forfait de déplacement dans le secteur d'intervention, un taux horaire ou un forfait de main-d'oeuvre selon le type de prestation, et le coût des vitrages, consommables, profils, joints, mastics ou systèmes de fixation nécessaires. Tout travail supplémentaire demandé par le client ou rendu nécessaire après démontage fait l'objet d'une information préalable et, lorsque requis, d'un avenant ou d'un nouveau devis.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, un devis est remis au client lorsque la prestation le nécessite, et obligatoirement au-delà des seuils légaux applicables. Le devis indique notamment : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'intervention si connue, la nature précise des opérations, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucun travail ne débute sans accord du client sur le devis ou sur un ordre de réparation clair, sauf mesure conservatoire immédiate demandée pour la sécurité des personnes ou des biens. Le client reçoit un exemplaire du devis ou de la commande sur support durable.

5. Délais d'intervention et d'exécution

En cas d'urgence, l'entreprise s'efforce d'intervenir dans les meilleurs délais, sans qu'un délai fixe ne puisse être garanti en raison des conditions de circulation, de la charge d'activité ou de la disponibilité des produits. Lorsqu'un vitrage sur mesure doit être fabriqué, un délai indicatif est communiqué au client. Ce délai peut varier selon les dimensions, la nature du verre, les contraintes techniques et les approvisionnements fournisseurs.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut être demandé comptant à l'issue de l'intervention, ou selon les modalités précisées sur le devis : acompte à la commande, solde à la pose, ou échéancier convenu pour certains chantiers. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant conclusion. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent s'appliquer selon les conditions figurant sur la facture.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation pour cette prestation, ce droit ne peut plus être exercé. En cas de fourniture de produits nettement personnalisés ou fabriqués sur mesure, le droit de rétractation peut également ne pas s'appliquer, conformément aux textes en vigueur.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique, la garantie contre les vices cachés, ainsi que des garanties spécifiques attachées aux produits fournis par les fabricants. Selon la nature des travaux, les assurances professionnelles obligatoires ou usuelles peuvent couvrir certains dommages dans les conditions du contrat d'assurance souscrit. Les vitrages et accessoires sont également susceptibles de bénéficier d'une garantie fabricant, sous réserve d'un usage normal et d'un entretien conforme.

Sont exclus des garanties les dommages résultant d'un choc, d'un acte de vandalisme, d'une tentative d'effraction, d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation, d'une transformation par un tiers, d'un support vétuste ou instable non signalé, ou d'un événement extérieur imprévisible.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, en indiquant les références de la facture, la date d'intervention et la nature du problème constaté. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution adaptée après analyse de la situation et, si nécessaire, visite de contrôle.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès qu'elles seront désignées ou sur simple demande du client : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, appels, formulaires ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, la réalisation des prestations, la facturation et le suivi administratif. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756795071.